concernant la declaration cnil

http://www.alt-plus.com/declaration_cnil.pdf

http://www.alt-plus.com/dispense_declaration_cnil_gestion_des_membres.pdf

http://www.alt-plus.com/declarer_internet.pdf

a la fin de ce dernier document vous trouverez des modeles


plus d information:

declarer a la cnil

http://www.cnil.fr/index.php?id=1545



dispense de declaration pour les sites internet mis en œuvre par des
particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle

http://www.cnil.fr/?id=1928


informer les utilisateurs c est une obligation légale
http://www.cnil.fr/index.php?id=1861